L’Observatoire national de l’Action Sociale (ODAS) vient de publier un rapport sur la convergence Handicap et Dépendance. En effet, si la loi du 11 février 2005 posait les grands principes de convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées avec celles de soutien aux personnes âgées, nous sommes en droit de nous interroger sur l’état des lieux 11 années après.
Constats / Obstacles :
Mais on reste loin du compte …
Les 9 préconisations de l’ODAS :
1- Promotion d’une logique de parcours implique de dépasser le simple service de prestation
2- Recherche de mutualisation pour faire face à l’évolution des besoins des bénéficiaires de l’APA et de la PCH, ainsi que l’optimisation des financements publics
3- Développement d’une synergie entre le secteur sanitaire et médico-social
4- Mise à disposition des évaluateurs d’un outil multidimensionnel commun pour mesurer la perte d’autonomie
5- Sécurisation et simplification du service des allocations PCH et APA
6- Clarification du système agrément / autorisation pour les services à destination des publics fragiles. Le département pourrait être l’unique autorité responsable
7- Recherche d’une interopérabilité des systèmes informatiques des départements (MDPH, CNSA, …)
8- Précision sur la conception de l’accompagnement des bénéficiaires. En d’autres termes, clarification du suivi de la mise en oeuvre des prestations
9- Renforcement des coopérations entre les villes et départements et mobilisation de la société civile dans le cadre du maintien à domicile
Il est important de noter que ce rapport sur la convergence handicap et dépendance a été rédigé avant la promulgation de la loi sur le vieillissement du 28 décembre 2015.
A vous de juger de l’efficacité de ces préconisations
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