août, 2015

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Loi Macron et Travailleurs Handicapés (OETH), ça bouge … un peu !

Si la loi Macron a fait couler beaucoup d’encre en matière de travail dominical, les modifications concernant le handicap et l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) sont passées complètement inaperçues.

Le handicap ne serait il pas assez médiatique ou d’un enjeu politique fort pour qu’on communique dessus ?

Le Cabinet DSI vous présente les 3 évolutions majeures de cette loi n°015-990 du 6 aout 2015 (publiée au JO du vendredi 7 aout 2015) :

  • Contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services
    • Avant la loi Macron
      • Article L5212-6 du Code du Travail : l’employeur peut s’acquitter de sa contribution (dans la limite de 50% de son obligation d’emploi) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des :
        • Entreprises Adaptées (EA)
        • Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT)
        • Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)
    • Avec la loi Macron
      • L’article 272 de la loi du 6 aout 2015, complète l’article L5212-6 en ajoutant la possibilité de conclure un contrat avec des travailleurs  indépendants handicapés. L’acquittement partiel sera déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
    • Notre avis
      • Cette mesure devrait faciliter le développement de l’entreprenariat handicapé. Si engouement il y a, l’activité des EA et ESAT devraient être perturbée par cette nouvelle disposition. Mais, comme toujours, il faudra attendre la publication d’un décret avant sa mise en place et mesurer les premières conséquences
  • Périodes de mise en situation professionnelle
    • Avant la loi Macron
      • Circulez il n’y a rien à voir !
    • Avec la loi Macron
      • Avec l’article 273 de la loi Macron, l’employeur peut maintenant s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation professionnelle. Cet acquittement est limité à 2% de l’effectif total de l’établissement
    • Notre avis
      • Cette nouvelle disposition est calquée sur ce qui existait avec celle de l’accueil de stagiaire (Article L5212-7), notamment concernant la limite des 2%. Nous attendons le décret d’application pour regarder plus attentivement les modalités et les limites définitives
  • Stages “Parcours découverte”
    • Avant la loi Macron
      • Circulez il n’y a rien à voir !
    • Avec la loi Macron
      • L’article 274 de la loi Macron complète l’article L5212-7 en y ajoutant les stages “parcours de découverte” ou “période d’observation” effectués au collège et au lycée par des élèves de moins de 16 ans, disposant d’une convention de stage et pour lesquels est versée :
        • La prestation de compensation du handicap
        • L’allocation compensatrice pour tierce personne
        • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
      • Tout cela venant compléter l’article L5212-7 portant sur les stagiaires handicapés, la limite des 2% de l’effectif total de l’établissement s’appliquera
    • Notre avis
      • Cette disposition tient plus d’une légalisation d’une pratique courante des entreprises qui incluaient déjà les stages de collège ou de lycée dans leur déclarations annuelles (DOETH). Cette disposition nous semble aller dans le bon sens, car cela favorise la connaissance du handicap en entreprise et permet également à des établissements de préparer leurs futurs recrutements de personnes handicapées

Voilà un tour résumé des changements qui attendent les établissements de plus de 20 ETP soumis à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs reconnus Handicapés.

Comme à notre habitude, nous vous informerons dès parution des décrets