février, 2016

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Convergence Handicap et Dépendance ?

Evaluation externe 63 clermont ferrnad cabinet DSI

L’Observatoire national de l’Action Sociale (ODAS) vient de publier un rapport sur la convergence Handicap et Dépendance. En effet, si la loi du 11 février 2005 posait les grands principes de convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées avec celles de soutien aux personnes âgées, nous sommes en droit de nous interroger sur l’état des lieux 11 années après.

Constats / Obstacles :

  • crainte du monde du handicap que cette harmonisation se fasse au détriment des personnes handicapées
  • résistance au changement
  • “existence de divergences profondes entre la conception qui a prévalu lors de la construction des politiques de soutien au handicap et celle qui fonde le soutien à la dépendance”
    • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est basée sur l’idée de réparation et de compensation
    • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) repose sur le principe d’une solidarité envers les personnes dépendantes à surmonter leurs difficultés
  • quelques concrétisation d’un début de convergence handicap et dépendance
    • Maison de l’Autonomie
    • optimisation administrative

 

Mais on reste loin du compte …

 

Les 9 préconisations de l’ODAS :

1- Promotion d’une logique de parcours implique de dépasser le simple service de prestation

2- Recherche de mutualisation pour faire face à l’évolution des besoins des bénéficiaires de l’APA et de la PCH, ainsi que l’optimisation des financements publics

3- Développement d’une synergie entre le secteur sanitaire et médico-social

4- Mise à disposition des évaluateurs d’un outil multidimensionnel commun pour mesurer la perte d’autonomie

5- Sécurisation et simplification du service des allocations PCH et APA

6- Clarification du système agrément /  autorisation pour les services à destination des publics fragiles. Le département pourrait être l’unique autorité responsable

7- Recherche d’une interopérabilité des systèmes informatiques des départements (MDPH, CNSA, …)

8- Précision sur la conception de l’accompagnement des bénéficiaires. En d’autres termes, clarification du suivi de la mise en oeuvre des prestations

9- Renforcement des coopérations entre les villes et départements et mobilisation de la société civile dans le cadre du maintien à domicile

 

Il est important de noter que ce rapport sur la convergence handicap et dépendance a été rédigé avant la promulgation de la loi sur le vieillissement du 28 décembre 2015.

 

A vous de juger de l’efficacité de ces préconisations

 

Retrouvez cet article et toute l’information du secteur médico-social et handicap directement sur notre site Cabinet DSI

 

Nouvelles règles pour la DOETH

Nouvelles règles pour la DOETH

Nouvelles règles pour la DOETH – Cabinet DSI

 

Lors de notre news du 27 aout dernier, nous vous informions que la loi Macron allait fixer de nouvelles règles pour la DOETH (“Loi Macron et Travailleurs handicapés, ça bouge un peu …”).

C’est chose faite avec le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Deux nouvelles actions viennent s’ajouter au formulaire DOETH (CERFA n°11391*17) :

  • les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés
  • l’accueil des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d’au moins 35h 

 

Attention : ces nouvelles règles pour la DOETH s’appliqueront pour les actions en faveur du handicap que vous mènerez à partir de 2016 uniquement (c’est à dire pour la DOETH de 2017)

 

 

La formule de calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (pas vraiment simple) vient d’être précisée pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés.

Accrochez-vous …

[CA HT des fournitures, travaux et prestations – couts des matières premières, produits et matériaux, consommation et frais de vente] / [2000 * SMIC au 31/12]

Le résultat de ce calcul doit alors être divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata temporise du temps de travail inscrit à leur contrat et ceci dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail !

 

Pour faire plus simple et compréhensible :

le calcul standard de la sous-traitance s’applique et tient compte soit du nombre de salariés exerçant pour le compte du travailleur indépendant, soit d’une façon forfaitaire si l’indépendant est au régime “micro social”

 

Vous êtes travailleurs handicapés et vous souhaitez profiter de cette nouvelle disposition sans vous soucier de démarcher des entreprises, Contactez-nous, nous avons la solution …

 

 

Pour consulter le décret sur Legifrance : JORF n°0025 du 30 janvier 2016