essms

La loi n°2009-879 du 21/07/2009 a modifié les calendriers des évaluations, actuellement fixés par le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010.

Différents cas de figure existent selon la date d’autorisation et la date d’ouverture des ESSMS. Ils sont exposés ci-dessous.

• Le régime de droit commun

Le régime de droit commun des évaluations de la qualité pour les ESSMS visés à l’article L.312-1 du CASF précise qu’ils sont tenus de procéder à deux évaluations externesréalisées, pour la première, au plus tard 7 ans après la date de leur autorisation et, pour la seconde, au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation :

• Le régime dérogatoire pour les ESSMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009

Par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation :

N.B : La circulaire du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation précise le cas des ESSMS autorisés avant le 21 juillet 2009 mais dont l’ouverture serait intervenue après cette date : ceux-ci relèvent du régime de droit commun des évaluations.

• Le cas particulier des ESSMS déjà autorisés le 3 janvier 2002 (date de la publication de la loi n°2002-2)

Pour le cas particulier des ESSMS déjà autorisés le 3 janvier 2002, la nouvelle date de référence de leur autorisation est le 03/01/2002, conformément à l’article 80 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

Loi n°2002-2 (article 80) – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles

L’article L.313-1 du CASF précise pour sa part la durée des autorisations et la subordination du renouvellement au résultat de l’évaluation externe :

CASF (article L.313-1) – Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 […].

De la sorte, les établissements et services déjà autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette nouvelle date, ce qui fixe le renouvellement de leur autorisation au 3 janvier 2017. Pour ces structures, le calendrier des évaluations est donc le suivant :

N.B. : Environ 24500 ESSMS entrant dans ce calendrier, la circulaire du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation recommande aux autorités chargées du renouvellement des autorisations d’anticiper la vague :

Considérant la disponibilité limitée de l’offre des organismes habilités, il est recommandé d’inciter les ESSMS, autorisés avant la loi précitée, à ne pas attendre la date limite du 3 janvier 2015 pour […] transmettre les résultats de leur évaluation externe.