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Reconnaissance Lourdeur Handicap

Cabinet DSI reconnaissance lourdeur handicap

Cabinet DSI reconnaissance lourdeur handicap

Le gouvernement vient de dévoiler un lot de 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises (44 pages quand même !), dont une concernant la reconnaissance lourdeur handicap.

Aujourd’hui le processus de reconnaissance lourdeur handicap (RLH) est plutôt complexe à mettre en place pour les entreprises, compte tenu de la longueur des démarches à suivre. Certaines renoncent même à se lancer dans cette aventure !

Face à ce constat, le gouvernement souhaite simplifier ce dispositif, afin de favoriser le recrutement des personnes handicapées au sein de ces dernières. Les pistes envisagées seraient de (à mettre bien sur au conditionnel) :

  • revoir  les modalités d’attribution pour les personnes déjà en structure d’accueil (ESAT et Entreprise Adaptée)
  • reprendre les modes de calcul des aides pour les simplifier
  • alléger la procédure de renouvellement
  • prolonger la durée d’attribution pour les personnes en fin de carrière

 

A ce stade d’avancement de ce projet, l’échéance finale est envisagée au 1er juillet 2016.

Comme toujours, nous restons assez prudent sur le sujet et nous ne manquerons pas de publier un article d’analyse dès la promulgation officielle de cette nouvelle mesure de simplification.

 

 

L’intégralité du dossier de presse est consultable sur le site du Gouvernement à cet endroit : 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises – mercredi 03 février 2016.

 

Retrouvez cet article et toute l’information du secteur médico-social et handicap directement sur notre site Cabinet DSI

 

Et n’oubliez pas notre nouvelle offre :

Vous êtes reconnus travailleurs handicapés et vous souhaitez devenir travailleur indépendant sans vous soucier de démarcher des entreprises, Contactez-nous, nous avons la solution …

 

 

 

Obtenir plus d’informations

Rescrit handicap depuis le 01 janvier 2016, êtes vous au courant ?

En cette période d’annonce de réformes, une vient d’entrer discrètement en application : celle concernant le handicap, l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) et le Code du Travail.

Comme toujours, le handicap n’étant pas assez médiatique ou d’un enjeu politique fort, aucun journaliste ne communique dessus !

Le Cabinet DSI vous présente l’évolution majeure de cette nouvelle ordonnance publiée au JO le 11 décembre 2015 :

  • Objectif :
    • Cette ordonnance tend à améliorer le régime applicable au rescrit sociale. En effet, la demande de rescrit des entreprises peut, depuis le 01 janvier 2016 porter sur tous les domaines liés aux cotisations et contributions sociales.
    • Les employeurs vont maintenant pouvoir avoir recourt au rescrit pour sécuriser leur situation vis-à-vis de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), afin de se prémunir contre une éventuelle pénalité financière (contribution majoré de 25%) en cas d’erreur dans le respect de leur obligation d’emploi

 

  • Article L 5212-5-1 du Code du Travail :

L’article 5 de l’ordonnance du 11 décembre 2015, insère le nouvel article L 5212-5-1 dans le Code du Travail.

Selon cet article, l’employeur peut demander à l’AGEFIPH de se prononcer de manière explicite sur toute demande ayant pour objet de connaitre l’application à sa situation de la législation relative :

– A l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (détermination de l’effectif de 20 ETP sur chaque établissement),
– A la mise en œuvre de l’obligation d’emploi prévus aux articles L5212-2 à L5212-5,
– Aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi prévues aux articles L52126, L5212-7, L5212-7-1 et L5212)9 à L5212-11,
– Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées aux articles L5212-13 à L5212-15.

 

  • Précisions :
    • La décision ne s’applique qu’à l’employeur demandeur et est opposable pour l’avenir à l’AGEFIPH (association mentionnée à l’article L. 5214-1) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n’ont pas été modifiées
    • Il ne peut être procédé à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l’article L. 5212-12, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci
    • Lorsque l’AGEFIPH (association mentionnée à l’article L. 5214-1) entend modifier pour l’avenir sa réponse, elle en informe l’employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d’État

 

  • Notre avis :
    • Depuis plus de 10 ans, nous sensibilisons et répondons aux questions des entreprises en matière de handicap. Cette disposition nous semble donc aller dans le bon sens et devrait permettre d’accroitre le niveau d’informations des établissements contribuants

 

Bien entendu, un décret en Conseil d’Etat devra paraitre pour préciser les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’AGEFIPH.

Comme à notre habitude, nous vous informerons dès parution de ce décret.

 

Pour en savoir plus : Ordonnance 11 décembre 2015