Handicap

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News sur le Handicap

 

Rescrit handicap depuis le 01 janvier 2016, êtes vous au courant ?

En cette période d’annonce de réformes, une vient d’entrer discrètement en application : celle concernant le handicap, l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) et le Code du Travail.

Comme toujours, le handicap n’étant pas assez médiatique ou d’un enjeu politique fort, aucun journaliste ne communique dessus !

Le Cabinet DSI vous présente l’évolution majeure de cette nouvelle ordonnance publiée au JO le 11 décembre 2015 :

  • Objectif :
    • Cette ordonnance tend à améliorer le régime applicable au rescrit sociale. En effet, la demande de rescrit des entreprises peut, depuis le 01 janvier 2016 porter sur tous les domaines liés aux cotisations et contributions sociales.
    • Les employeurs vont maintenant pouvoir avoir recourt au rescrit pour sécuriser leur situation vis-à-vis de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), afin de se prémunir contre une éventuelle pénalité financière (contribution majoré de 25%) en cas d’erreur dans le respect de leur obligation d’emploi

 

  • Article L 5212-5-1 du Code du Travail :

L’article 5 de l’ordonnance du 11 décembre 2015, insère le nouvel article L 5212-5-1 dans le Code du Travail.

Selon cet article, l’employeur peut demander à l’AGEFIPH de se prononcer de manière explicite sur toute demande ayant pour objet de connaitre l’application à sa situation de la législation relative :

– A l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (détermination de l’effectif de 20 ETP sur chaque établissement),
– A la mise en œuvre de l’obligation d’emploi prévus aux articles L5212-2 à L5212-5,
– Aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi prévues aux articles L52126, L5212-7, L5212-7-1 et L5212)9 à L5212-11,
– Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées aux articles L5212-13 à L5212-15.

 

  • Précisions :
    • La décision ne s’applique qu’à l’employeur demandeur et est opposable pour l’avenir à l’AGEFIPH (association mentionnée à l’article L. 5214-1) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n’ont pas été modifiées
    • Il ne peut être procédé à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l’article L. 5212-12, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci
    • Lorsque l’AGEFIPH (association mentionnée à l’article L. 5214-1) entend modifier pour l’avenir sa réponse, elle en informe l’employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d’État

 

  • Notre avis :
    • Depuis plus de 10 ans, nous sensibilisons et répondons aux questions des entreprises en matière de handicap. Cette disposition nous semble donc aller dans le bon sens et devrait permettre d’accroitre le niveau d’informations des établissements contribuants

 

Bien entendu, un décret en Conseil d’Etat devra paraitre pour préciser les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’AGEFIPH.

Comme à notre habitude, nous vous informerons dès parution de ce décret.

 

Pour en savoir plus : Ordonnance 11 décembre 2015

Championnats de France Handisport

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Superbe initiative que ces championnats de France indoor le 23 janvier 2016 de 11h à 18h30 au stade Jean Pellez à Aubière (63).

N’ayez pas peur du froid, cela se passe à l’intérieur et nul doute que l’ambiance réchauffera l’atmosphère pour soutenir les 18 épreuves sportives !

Alors venez découvrir ou redécouvrir l’Athlétisme …

 

 Programme des épreuves – Championnats de France Indoor  2016

 

Handicap Contrat Pro dans la restauration. C’est possible !

Peut être étiez-vous en vacances ?

Heureusement nous sommes là pour vous rediffuser un reportage de l’émission de France 2 Télématin, qui mettait en lumière les contrats de professionnalisation des travailleurs handicapés dans la restauration.

Les contrats d’alternance (pro ou apprentissage) pour les personnes handicapées ne sont pas réservés qu’aux grandes groupes. Cerise sur le gâteau, des aides sont prévues.

Et si vous en mettiez en place dans votre entreprise de restauration ? Chiche ? Alors Contactez-nous

Bon visionnage : http://www.france2.fr/emissions/telematin/emploi/contrat-de-qualification-pour-personnes-handicapees_445758

 

 

Semaine pour l’emploi des personnes handicapées : c’est maintenant

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Du 16/11 au 22/11/15 se déroule la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

Pour voir quels sont les événements organisés près de chez vous, rendez-vous ici : SEPH2015

on vous attend nombreux …

 

Plus belle l’accessibilité (version plus belle la vie)

Depuis hier soir vers 20h35 et jusqu’au 18 octobre 2015, le gouvernement a démarré la diffusion de 20 scènettes en partenariat avec France Télévision et la série télé “Plus belle la vie”.

Objectif : favoriser la prise de conscience grand public sur l’accessibilité

On pourra néanmoins s’interroger sur la contradiction entre cette campagne de communication et la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Pour rappel, cette loi abandonne l’objectif d’accessibilité universelle contenu dans la loi Handicap du 11 février 2005.

Toutefois, restons positif en espérant que cette opération de communication fasse enfin bouger les choses, notamment en matière de prise de conscience de la population.

Si comme moi, vous n’êtes pas un fan invétéré de cette série, vous pouvez retrouver ces capsules vidéo ici : AccessibleATous

AAH : 7,21€ mensuel de plus et pas un centime de plus !

L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) vient d’être revalorisée à minima le 1er septembre 2015 :

A taux plein, elle passe de 800,45 € à 807,66 €, soit une augmentation de 7,21€ (0,9%) !

Pour rappel, cette augmentation correspond à l’inflation prévisionnelle retenue dans le budget de l’Etat de 2014.

Lot de consolation, l’inflation de 2015 devrait être nulle, ce qui devrait limiter les dégâts pour le pouvoir d’achat des allocataires.

A titre de comparaison, l’AAH représente aujourd’hui 71% du SMIC.

On est bien loin de l’augmentation demandée par l’UNAPEI, qui demande qu’elle soit portée au delà du seuil de pauvreté pour les personnes souffrant de handicap mental, soit au-delà de 977 €/mois.

Plus grande austérité encore, sur le montant de la pension d’invalidité, qui reste (comme en 2014)  toujours gelé : le prétexte du gouvernement à cette non revalorisation … l’inflation nulle !

Cherchez l’erreur …

Loi Macron et Travailleurs Handicapés (OETH), ça bouge … un peu !

Si la loi Macron a fait couler beaucoup d’encre en matière de travail dominical, les modifications concernant le handicap et l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) sont passées complètement inaperçues.

Le handicap ne serait il pas assez médiatique ou d’un enjeu politique fort pour qu’on communique dessus ?

Le Cabinet DSI vous présente les 3 évolutions majeures de cette loi n°015-990 du 6 aout 2015 (publiée au JO du vendredi 7 aout 2015) :

  • Contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services
    • Avant la loi Macron
      • Article L5212-6 du Code du Travail : l’employeur peut s’acquitter de sa contribution (dans la limite de 50% de son obligation d’emploi) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des :
        • Entreprises Adaptées (EA)
        • Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT)
        • Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)
    • Avec la loi Macron
      • L’article 272 de la loi du 6 aout 2015, complète l’article L5212-6 en ajoutant la possibilité de conclure un contrat avec des travailleurs  indépendants handicapés. L’acquittement partiel sera déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
    • Notre avis
      • Cette mesure devrait faciliter le développement de l’entreprenariat handicapé. Si engouement il y a, l’activité des EA et ESAT devraient être perturbée par cette nouvelle disposition. Mais, comme toujours, il faudra attendre la publication d’un décret avant sa mise en place et mesurer les premières conséquences
  • Périodes de mise en situation professionnelle
    • Avant la loi Macron
      • Circulez il n’y a rien à voir !
    • Avec la loi Macron
      • Avec l’article 273 de la loi Macron, l’employeur peut maintenant s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation professionnelle. Cet acquittement est limité à 2% de l’effectif total de l’établissement
    • Notre avis
      • Cette nouvelle disposition est calquée sur ce qui existait avec celle de l’accueil de stagiaire (Article L5212-7), notamment concernant la limite des 2%. Nous attendons le décret d’application pour regarder plus attentivement les modalités et les limites définitives
  • Stages “Parcours découverte”
    • Avant la loi Macron
      • Circulez il n’y a rien à voir !
    • Avec la loi Macron
      • L’article 274 de la loi Macron complète l’article L5212-7 en y ajoutant les stages “parcours de découverte” ou “période d’observation” effectués au collège et au lycée par des élèves de moins de 16 ans, disposant d’une convention de stage et pour lesquels est versée :
        • La prestation de compensation du handicap
        • L’allocation compensatrice pour tierce personne
        • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
      • Tout cela venant compléter l’article L5212-7 portant sur les stagiaires handicapés, la limite des 2% de l’effectif total de l’établissement s’appliquera
    • Notre avis
      • Cette disposition tient plus d’une légalisation d’une pratique courante des entreprises qui incluaient déjà les stages de collège ou de lycée dans leur déclarations annuelles (DOETH). Cette disposition nous semble aller dans le bon sens, car cela favorise la connaissance du handicap en entreprise et permet également à des établissements de préparer leurs futurs recrutements de personnes handicapées

Voilà un tour résumé des changements qui attendent les établissements de plus de 20 ETP soumis à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs reconnus Handicapés.

Comme à notre habitude, nous vous informerons dès parution des décrets

Une invention simple et pourtant si pratique

Une vraie réponse aux problèmes de mobilité pour les personnes en fauteuil et en toute simplicité.

La solution nous vient de Rollick, une petite entreprise des Pays-Bas : http://www.rollick.biz/

Bravo

Accès aux personnes handicapées : le dénouement ?

Enfin la ratification par le parlement de l’ordonnance du 26 septembre 2014 !

Depuis la loi de 2005, il ne s’est pas passé grand chose au niveau de l’accessibilité des handicapés.

Cette ratification va-t-elle enfin déboucher sur des actions concrètes ?

A suivre …


Article des Echos à découvrir ci-dessous :
“Les associations des handicapés y voient un signe d’espoir, tout en restant prudentes. L’Assemblée nationale et le Sénat ont ratifié, la semaine dernière, l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui prévoit que les commerces – mais aussi les cabinets médicaux ou encore les mairies – pas encore conformes à l’obligation d’accessibilité, ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour présenter leur agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Celui-ci doit établir un programme précisant la nature, le coût et l’échéance pour les travaux à réaliser. D’ici à trois ans, Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, espère qu’au moins 80 % de ces établissements seront accessibles aux personnes handicapées.
« Ce vote est une avancée concrète pour les nombreuses personnes qui, dans notre pays, souffrent de difficultés de mobilité », s’est félicitée la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Les associations, elles, attendent de voir. « En dix ans, il ne s’est pratiquement rien passé », déplore Louis Bonet, président du Grou- pement pour l’insertion des personnes handicapées physiques. Depuis l’adoption, le 11 février 2005, de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait la mise aux normes de 100 % des établissements au 1e r janvier 2015, seulement 300.000 – soit 30 % d’entre eux – ont entrepris ces démarches.
Eviter les abus
« L’Ad’AP peut être une très bonne chose », estime Louis Bonet. Mais les associations craignent les dérogations. « Ils bénéficieront d’une prorogation de trois ans pour raisons financières et de un an pour des motifs techniques », détaille Jean-Michel Royère, président de l’association Mobilité réduite, qui s’inquiète d’un nouveau retard sur les mises aux normes. « Une note a été envoyée aux préfets chargés des dérogations, pour qu’il n’y ait pas d’abus », affirme- t-on au ministère.
« Nous sommes partagés », affirme Jean-Michel Royère, conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les petits commerces, qui auront trois ans pour se mettre aux normes, « nous n’avons pas envie de provoquer leur ruine, mais il faut bien rendre accessibles ces espaces ». Selon lui, le plus urgent serait les travaux de voirie et les transports en commun : « En région parisienne, il n’y a que les tramways, les bus et la ligne de métro 14 qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite », rappelle-t-il.”

Les Echos 27/07/2015

La Cour des comptes épingle le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés

Couac dans le financement des EHPAD

  • Une réforme de la tarification jugée inaboutie

  • Pas assez de contractualisation

  • Des référentiels de coûts opposables à mettre en place rapidement

  • Les co-financements, une pratique à simplifier

  • La prise en charge par l’aide sociale des dépenses d’hébergement, une évolution à parachever

Pour en savoir plus : 20141124-refere-70592-ehpad